Conditions Générales
1.Champ d’application
Les conditions générales (CG) régissent les rapports juridiques entre la CTS – Congrès, Tourisme et Sport SA (CTS) et ses utilisateurs en ce qui concerne l’utilisation des installations suivantes:
- Centre de sport et de loisirs du Palais des Congrès CTS Bienne avec fitness, aqua et wellness
- Plage de Bienne
- Tissot Arena Bienne
Ces installations sont gérées par la CTS. Elles constituent des lieux de rencontre régionaux qui répondent aux besoins en ce qui concerne le sport (de compétition, de loisirs et pour les seniors), le loisir, la détente active et passive, le rétablissement ou le maintien de la santé ainsi que la promotion du fitness. Les installations concernées peuvent en principe être utilisées par tous. Sont réservées les parties d’installations qui, pour des raisons d’exploitation ou autres, sont occupées par d’autres personnes ou ne sont pas disponibles.
Des dispositions contractuelles particulières s’appliquent à certains services et produits de la CTS. Le règlement d’exploitation CTS en vigueur pour l’installation visitée fait partie intégrante des présentes CG et doit être impérativement respecté. Il en va de même pour les éventuelles autres règles d’utilisation. L’utilisateur prend connaissance du fait que les CG, le règlement d’exploitation CTS et autres peuvent être modifiés à tout moment et que ces modifications seront portées à sa connaissance sous une forme appropriée. L’utilisateur ne peut faire valoir aucun droit découlant d’une telle modification. Il en va de même pour la déclaration de protection des données, qui fait également partie intégrante du contrat. Les CG actuelles, le règlement intérieur CTS et la déclaration de protection des données peuvent être consultés à tout moment sur www.ctsbiel-bienne.ch.
2. Entrée et séjour
Les installations sont accessibles contre paiement d’une taxe d’entrée, sur présentation d’un titre d’entrée valable ou selon un accord contractuel. Des entrées individuelles, des entrées multiples ou des abonnements sont délivrés.
Les prix des entrées individuelles, des entrées multiples et des abonnements se basent sur la liste des prix en vigueur (www.ctsbiel-bienne.ch). La TVA est incluse dans le prix. En cas de ticket d’entrée/abonnement non valable, une amende de 100 CHF plus la taxe d’entrée doit être payée. D’autres démarches juridiques (notamment la dénonciation à la police) restent réservées.
Aucun droit d’accès ne sera accordé si le paiement n’a pas été reçu. Le prix ne dépend pas de l’utilisation effective de l’offre. Une entrée unique donne au client le droit d’accéder une seule fois à l’installation concernée. L’accès unique commence à l’entrée et est considéré comme terminé dès que le client quitte l’installation.
L’offre peut être modifiée à tout moment, sans qu’il puisse en découler un droit au remboursement ou à la prolongation des entrées individuelles, des entrées multiples ou des abonnements.
L’accès et le séjour des enfants mineurs sont soumis aux dispositions figurant dans les règles d’utilisation spécifiques à l’établissement.
3. Abonnements et entrées multiples
Les abonnements sont personnels et non transmissibles. En cas d’abus, les personnes fautives peuvent être interdites d’accès par la direction et/ou dénoncées à la police ou poursuivies d’une autre manière.
Les abonnements donnent droit à autant d’entrées que souhaitées dans le délai indiqué sur l’abonnement. L’abonnement doit être présenté spontanément à chaque visite. Des contrôles sont possibles à tout moment. Les abonnements et les entrées multiples expirent sans dédommagement à la fin de la période de validité indiquée.
Tous les abonnements et les entrées multiples sont chargés sur une carte d’abonnement, sur laquelle des frais de dépôt de 5 CHF sont prélevés. En cas de perte de la carte d’abonnement, une nouvelle carte d’abonnement est délivrée et les frais de dépôt de 5 CHF sont à nouveau facturés
Les titulaires d’un abonnement prennent connaissance du fait qu’une photo d’eux est prise, à des fins exclusives de contrôle visuel dans les installations de la CTS. Les données des clients sont stockées sur un serveur interne et ne sont pas transmises à des tiers.
Une pièce d’identité est obligatoire pour l’achat d’un abonnement. Une pièce d’identité officielle avec photo ; comme une carte d’identité, un titre de transport ou un passeport etc., est acceptée. Les abonnements souscrits en ligne sont considérés comme valablement conclus dès que la CTS a reçu le paiement.
Les personnes de plus de 16 ans peuvent s’abonner si elles ont l’accord de leur représentant légal.
4. Conditions de paiement / remboursements
Sauf si la CTS accepte expressément un paiement échelonné, le prix d’un abonnement doit être payé dans son intégralité lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat au début de la période contractuelle.
L’envoi de la facture se fait exclusivement par e-mail. Sur demande, la facture peut exceptionnellement être envoyée sous forme papier. Des frais de CHF 5.00 par facture seront alors facturés.
En cas de retard de paiement, un rappel de paiement incluant des frais de traitement est envoyé. Ensuite, en cas de non-paiement, les 2e et 3e rappels sont envoyés et comprennent des frais de rappel en plus des frais de traitement. En outre, à l’expiration du délai de paiement fixé dans la facture, l’abonnement est bloqué et n’est débloqué qu’après réception du paiement. Indépendamment de cela, la CTS a, à tout moment, la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Aucun crédit-temps n’est accordé pour la durée du blocage.
Les frais de traitement ou de rappel s’élèvent à 5 CHF pour le 1er rappel, 30 CHF pour le 2e rappel et 35 CHF pour le 3e rappel. D’autres frais d’encaissement sont perçus en plus.
La non-utilisation des prestations ne donne pas droit à une réduction ou à une demande de remboursement des montants ou à la suspension des paiements échelonnés. Le prix de l’abonnement acheté reste intégralement dû, indépendamment d’une suspension ou d’une non-utilisation. Ceci est également valable en cas de suspension de l’abonnement conformément au chiffre 6 ci-après.
Les remboursements ne peuvent être accordés que sur les abonnements annuels au centre de sport et de loisirs CTS. La condition préalable est l’existence d’un cas de rigueur, tels qu’une maladie de longue durée, un accident ou un changement définitif de domicile en dehors de la zone d’influence de la CTS (> 50 kilomètres). La CTS n’est pas tenue de le faire. L’abonnement doit être accompagné d’une demande de remboursement écrite et des justificatifs nécessaires tels qu’un certificat médical, une attestation de l’employeur, un justificatif du contrôle des habitants, etc. Les remboursements sont effectués au prorata. Le remboursement se fait sous la forme d’un bon. Les espèces ne sont pas remboursées. Pour toutes les autres entrées et abonnements (y compris les cours de natation), aucun remboursement ne peut être effectué.
5. Durée du contrat et résiliation
La durée du contrat est déterminée par les accords contractuels.
Les abonnements prennent fin sans résiliation à la fin de la durée du contrat. Avant l’expiration de la durée du contrat, le titulaire de l’abonnement reçoit par e-mail une offre de renouvellement du contrat. L’abonné renouvelle l’abonnement, y compris les CG, en payant à nouveau le montant de l’abonnement pour la durée du contrat choisie, conformément à la liste de prix actuelle (www.ctsbiel-bienne.ch), avant la fin de la durée du contrat.
Une résiliation avant terme est exclue.
6. Arrêt des abonnements au centre de sport et de loisirs CTS Bienne
En présence d’un motif d’absence valable (maladie, accident, grossesse, séjour professionnel à l’étranger, service militaire et voyage), les abonnements annuels au centre de sport et de loisirs CTS Bienne peuvent être déposés ou bloqués à partir d’une absence d’au moins 3 semaines (service militaire et certificat médical à partir de 2 semaines). Le crédit-temps est imputé sans interruption à l’abonnement existant.
L’arrêt de l’abonnement doit être annoncé en ligne (site web) ou à la caisse de la piscine/du fitness avant l’absence, accompagné d’une confirmation/d’un certificat correspondant, et l’abonnement est bloqué pour la durée indiquée sur les documents. Si aucun document correspondant n’est disponible avant l’absence, l’abonnement doit être déposé à la caisse. Dans ce cas, la durée sera créditée au retour sur présentation de la confirmation/du certificat.
Un arrêt de l’abonnement avec effet rétroactif (sans dépôt de l’abonnement) n’est possible qu’en cas d’accident ou de maladie et uniquement si l’arrêt de l’abonnement est demandé au plus tard dans un délai d’un mois après l’expiration du certificat médical. Passé ce délai, aucun crédit-temps n’est possible.
Si la pause de l’abonnement dure plus longtemps que la durée totale d’un abonnement valable, celui-ci sera renouvelé et adapté en conséquence pour la période concernée après l’expiration de la pause de l’abonnement. Une indemnisation en espèce est exclue.
En cas de constatation ou de suspicion de suspension abusive de l’abonnement, la CTS se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis et sans remboursement du montant de l’abonnement. Si l’abonnement est utilisé pendant la suspension de l’abonnement ou si le titulaire de l’abonnement pénètre dans une installation pendant cette période, la suspension du contrat prend fin immédiatement et irrévocablement. Les suspensions d’abonnement rétroactives ne peuvent être prises en compte que pour les périodes pendant lesquelles aucun accès aux installations de la CTS n’a eu lieu.
7. Obligation d’information
L’utilisateur est tenu d’informer la CTS dans les 14 jours de toute modification de données importantes pour le contrat (p. ex. nom, adresse, e-mail).
8. Heures de service, restrictions et fermetures
Les installations peuvent être utilisées pendant les heures d’ouverture. Celles-ci sont fixées par la CTS et sont indiquées à l’entrée, à la caisse/réception et sur Internet (www.ctsbiel-bienne.ch). Les heures d’ouverture spéciales pendant les jours fériés, les jours de fermeture, les manifestations ainsi que pendant la révision d’été, etc. sont communiquées de manière appropriée et doivent être respectées.
En cas de fermetures supplémentaires pour cause de nettoyage et de révision (comme p. ex. la révision estivale annuelle de la piscine couverte et du sauna pendant quatre à six semaines) ou en cas de force majeure (panne de courant, catastrophe naturelle, fermeture ordonnée p. ex. en cas de pandémie, ou autres), le client n’a droit à aucun remboursement (en particulier des prix des abonnements et des entrées). Il en va de même si des manifestations ou des événements importants (comme les matchs du HC Bienne) entraînent des restrictions, voire des fermetures, ou si l’installation (en particulier la piscine de la plage ou le patinage public et le hockey libre) est fermée complètement pendant plusieurs jours en cas de mauvais temps ou plus tôt en cas de temps instable. Il en va de même en cas d’ouverture tardive ou de fermeture anticipée de la saison. Les visiteurs s’informent eux-mêmes.
En dehors des heures d’ouverture, il est interdit de rentrer dans les installations. La CTS refuse toute responsabilité.
9. Conditions générales, règlement CTS, règles d’utilisation et directives
L’utilisateur s’engage à respecter les CG et à suivre les instructions du personnel. Le règlement d’exploitation CTS en vigueur pour l’installation visitée et les éventuelles autres règles d’utilisation et d’hygiène doivent être impérativement respectés.
En cas d’infraction ou de violation des règles générales et spécifiques à l’installation ou en cas de non-respect des instructions du personnel d’exploitation ou de comportement agressif à l’égard du personnel d’exploitation, les fautifs peuvent être expulsés des installations pour une durée limitée ou illimitée sans droit au remboursement des prix d’entrée ou d’abonnement et/ou être frappés d’une interdiction d’accès. L’expulsion relève de la compétence du personnel d’exploitation, respectivement du service d’ordre et de contrôle lors des matchs de hockey sur glace et de football. La CTS se réserve le droit de facturer Frais d’administration et de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts par voie juridique et/ou de déposer une plainte pénale.
Sauf autorisation explicite et écrite de la CTS, il est interdit d’offrir des marchandises ou de fournir des services, à titre gratuit ou onéreux, dans les locaux des installations de la CTS.
10. Surveillance vidéo
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter que certaines zones des installations de la CTS soient surveillées par des caméras pour des raisons de protection et de sécurité. Les vestiaires et les sanitaires ne sont pas surveillés par des caméras.
Les enregistrements vidéo sont automatiquement effacés après 48 heures. Les images vidéo sont protégées contre toute personne non autorisée par des mesures techniques et organisationnelles. Le nombre de personnes ayant accès aux images vidéo est réduit autant que possible.
Sauf en cas d’incidents particuliers, les données personnelles enregistrées ne sont pas communiquées. En cas d’incidents particuliers, l’effacement automatique des enregistrements peut être interrompu et les enregistrements peuvent être remis aux autorités de poursuite pénale pour dépôt de plainte ou sur demande/ordre des autorités.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre des relations juridiques existant entre la CTS et les utilisateurs des installations est soumis à la déclaration de protection des données de la CTS.
La déclaration de protection des données explique comment la CTS traite les données personnelles. Elle indique notamment dans quel but les données personnelles sont traitées, si elles sont transmises et quels sont les droits des personnes concernées par rapport à leurs données personnelles. La déclaration de protection des données peut être consultée en ligne sur le site www.ctsbiel-bienne.ch.
En utilisant les installations correspondantes, les utilisateurs acceptent que leurs données personnelles en rapport avec cette utilisation soient traitées conformément à la déclaration de protection des données.
12. Exclusion de responsabilité
La CTS et son personnel déclinent toute responsabilité en cas de dommages résultant d’un accident, d’une blessure, d’une maladie ou d’une incompatibilité médicale. Les visiteurs utilisent l’infrastructure existante à leurs propres risques et sous leur propre responsabilité. La CTS et son personnel refusent en outre toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’effets personnels. Les objets trouvés sont remis à la caisse. La conclusion d’une assurance-accidents et/ou d’une assurance contre le vol incombe aux utilisateurs.
En entrant et/ou en utilisant les installations, toutes les personnes reconnaissent qu’elles se trouvent à leurs propres risques et périls dans les installations concernées et/ou leurs environs. Elles reconnaissent en outre que les organisateurs et/ou la CTS ne peuvent être tenus responsables des risques, dangers et pertes (y compris les dommages à l’intégrité physique ou mentale ou aux biens et la perte de propriété).
Cette renonciation à faire valoir d’éventuelles prétentions est valable indépendamment du fait que le dommage soit survenu avant, pendant ou après la manifestation et/ou l’utilisation. Seuls les cas de négligence grave ou de préméditation de la part de la CTS ou des organisateurs demeurent réservés, la CTS n’étant en aucun cas responsable des actes correspondants des organisateurs.
13. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entre en vigueur le 1 avril 2023. A cette date, les conditions générales précédemment en vigueur pour les installations concernées seront annulées.
La CTS est en droit d’adapter à tout moment les conditions générales CTS et les autres règles d’utilisation et de les mettre immédiatement en vigueur. Veuillez consulter les panneaux d’information et visiter le site Internet www.ctsbiel-bienne.ch. Les plaintes et les propositions d’amélioration doivent être motivées et adressées par écrit à la CTS.
14. Tribunal compétent et droit applicable
Pour tout litige lié à l’utilisation des installations et aux présentes conditions générales, le for exclusif est au siège de la CTS- Congrès, Tourisme et Sport SA.
La relation juridique entre la CTS et les utilisateurs/visiteurs de l’installation est régie par le droit suisse, à l’exclusion des normes relatives aux conflits de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
